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Loi informatique et libertés

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Déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés

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Droits d'auteur

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Réseau de franchisés indépendants

Chaque franchisé DIAGONAL COIFFURE agit en qualité de commerçant indépendant. Il n'est ni une filiale, ni une succursale de la société franchiseur DIAGONAL GESTION et n'a à l'égard de cette dernière aucun lien de subordination juridique.

 

Chaque Franchisé DIAGONAL COIFFURE fait, en toutes circonstances et à toute époque, son affaire personnelle du respect de toutes les dispositions légales ou réglementaires afférentes à la création et  à l'activité de son entreprise et supporte seul les conséquences des actes dommageables accomplis par les personnes participant à l'exploitation de son entreprise, quel que soit le statut de ces personnes (salariés, mandataires, locataires-gérants,etc).

 

Formulaire de demande de contact et de recrutement

Le Franchiseur s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations et données qui lui seront  transmises via son site Internet, quelle qu’en soit la nature et le contenu, s’agissant notamment des courriels, curriculum vitae, copies de diplômes, et de certificats de travail qui lui parviendraient de la part de candidats ou candidates à un emploi, sauf autorisation expresse de ces derniers via le formulaire de contact pour une diffusion de ces informations et données aux franchisés du réseau DIAGONAL COIFFURE.

En cas de diffusion de ces informations et données à un ou plusieurs franchisés, le Franchiseur obligera leurs destinataire au respect de la même obligation de confidentialité à l’égard des tiers.

 

Situation juridique des franchisés DIAGONAL COIFFURE.

Chaque Franchisé DIAGONAL COIFFURE agit en qualité de commerçant indépendant. Il n’est ni une filiale, ni une succursale de la société franchiseur DIAGONAL GESTION et n’a à l’égard de cette dernière aucun lien de subordination juridique.

Chaque Franchisé DIAGONAL COIFFURE fait, en toutes circonstances et à toute époque, son affaire personnelle du respect de toutes les dispositions légales ou réglementaires afférentes à la création et à l’activité de son entreprise et supporte seul les conséquences des actes dommageables accomplis par les personnes participant à l’exploitation de son entreprise, quel que soit le statut de ces personnes (salariés, mandataires, locataires-gérants, etc.).

 

Recueil de données personnelles

Le Site DIAGONAL COIFFURE propose à ses Internautes utilisateurs, de lui communiquer divers renseignements les concernant par l’intermédiaire d’un « formulaire de contact » (rubrique « Votre avis ? »).
 

Nature des données personnelles recueillies
Les données pouvant être recueillies sont celles qui correspondent aux rubriques à renseigner mentionnées sur le « formulaire de contact » (rubrique « Votre avis ? ») : nom, prénom, adresse, code postal, ville, pays, Email, téléphone. 
 

Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est l’Editeur, telle qu’identifié plus haut.
 

Finalité du traitement des données recueillies

Les données à caractère personnel sont recueillies :
 

- pour l’établissement de statistiques générales sur les visites du site

- pour améliorer la qualité des prestations assurées par le réseau franchisé DIAGONAL COIFFURE et améliorer son image de marque

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Par conséquent, l'Editeur s'engage :
 

- à appliquer une politique de traitement de ces renseignements et données en conformité avec la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

- à protéger l'ensemble des données à caractère personnel des visiteurs, en les recueillant et en les traitant avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de la Loi précitée loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Libertés,

 

Protection des données personnelles

Droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression de l'utilisateur Conformément aux dispositions des articles 38, 39 et 40 de la Loi n°78-17 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004, tout Internaute utilisateur, à tout moment, dispose de la faculté de : 
 

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